Protections des données personnelles 

(Version 28 octobre 2020)

En consultant le site Internet du Cabinet ENOR AVOCATS www.enor-avocats.com vous consentez à la collecte et l’utilisation de vos données à caractère personnel de la façon décrite ci-dessous.

Conservation et protection des données à partir du Site :

En application des articles 13 et 14 du Règlement Européen Général sur la Protection des Données (2016/679) et de l’article 32 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, le Cabinet ENOR AVOCATS, publicateur du Site, vous informe que :

  1. Le responsable du fichier des données personnelles est le Cabinet ENOR AVOCATS ;
  2. L’ensemble de vos données personnelles sont protégées par le Cabinet ENOR AVOCATS ;
  3. Vos données sont protégées afin d’assurer la protection de votre vie privée, dans le cadre du traitement de votre dossier, qu’il s’agisse d’un dossier juridique, judiciaire ou d’arbitrage ;
  4. Vos données personnelles sont protégées dans un registre informatique, tenu par le Cabinet ENOR AVOCATS ;
  5. Vos données sont traitées et conservées par le Cabinet ENOR AVOCATS, dès votre prise d’attache, y compris pour le simple établissement d’un devis ou lors de la prise d’un rendez-vous ;
  6. Elles ne seront conservées que 2 semaines, dans l’hypothèse où le rendez-vous ne serait pas honoré ;
  7. Dans tous les autres cas, elles seront conservées pendant un délai de 5 années à compter du dernier acte juridique ou judiciaire réalisé par le Cabinet ENOR AVOCATS ;
  8. Les données sont conservées par un système informatique protégé et sécurisé par le Cabinet ENOR AVOCATS.

 

Vos droits d’utilisateur :

Vous avez la possibilité de vous opposer, pour des motifs légitimes, à ce que vos Données fassent l’objet d’un traitement par le Cabinet ENOR AVOCATS. 

Vous disposez également d’un droit d’accès, de limitation, de rectification ou d’effacement de vos données personnelles.

Dans ces éventualités, vous pouvez exercer ces droits en adressant soit un courrier au Cabinet ENOR AVOCATS, Secrétariat Général, 7, rue d’Artois, 75008 PARIS et/ou un courriel à : contact@enor-avocats.com

Vous avez également la faculté de former une réclamation auprès de la CNIL, dans l’hypothèse où vous considèreriez que vos données n’ont pas été protégées.

 

Modification ou mise à jour de la Protection des données personnelles :

En cas de modification ou de mise à jour, les informations communiquées concernant la protection des données personnelles seront révisées et mises en ligne sur le Site avec mention de la dernière date de mise à jour.

Nous vous recommandons en conséquence de vérifier régulièrement le Site pour rester informé de tout changement ou mise à jour concernant la Protection des Données à caractère personnel.