
La Chambre Criminelle ouvre la porte à la contestation d’un procès-verbal de l’Inspection du travail par la voie d’une exception de nullité
Cécile Grignon, Avocate associée du Cabinet ENOR AVOCATS, commente l’arrêt de principe du 19 octobre 2021 publié au bulletin de la Chambre Criminelle de la Cour de cassation, dans le cadre d’une affaire qui les a occupées en droit pénal du travail, révolutionnant la pratique des procès-verbaux des inspecteurs du travail. Par un arrêt de …